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Thomas Ménagé
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Décret d'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23...
#AssembléeNationale
26 juin 2023
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