Remboursement des frais d'enlèvement et de garde par les communes

M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde qu'a acquitté le propriétaire définitivement relaxé dont le véhicule a été mis en fourrière par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions conformément à l'article R. 325-14 du code de la route. En effet, l'article A43-15 du code de procédure pénale ne permet que le remboursement de ces frais par l'institution judiciaire lorsqu'ils ont été engendrés par une mise en fourrière sur autorisation du procureur de la République. Dans le cas d'une mise en fourrière en application d'un arrêté municipal prescrite par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, les parquets ne font donc pas droit aux demandes de remboursement des propriétaires ayant bénéficié d'une relaxe définitive, les renvoyant vers les collectivités concernées. Cependant, aucune disposition légale ne régit le remboursement de ces frais dans ces conditions et les collectivités procèdent généralement, à leur bon vouloir, par voie de délibération. Il lui demande donc s'il a conscience de cette problématique et s'il compte prendre les dispositions nécessaires à la fixation des modalités de remboursement de ces frais par les communes dès lors que le propriétaire du véhicule en cause a fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif.