Souveraineté pharmaceutique et remboursement de médicaments fabriqués en France

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge du coût de certains médicaments. Une décision du 20 janvier 2021 prise par le président du comité économique des produits de santé a fixé le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique Diosmectite à 2,47 euros par boîte de 30 sachets. Ce médicament, fabriqué en Asie par le laboratoire américain Mylan, est le générique du Smecta, fabriqué à Dreux en France par le laboratoire français Ipsen. Cette décision entraîne un reste à charge pour le patient qui a recours à ce dernier de 90 centimes d'euros, dans la mesure où la boîte de 30 sachets a un prix de 3,37 euros. Alors que la France s'est engagée dans un plan d'action pour la relocalisation des industries de santé et que la crise liée à la pandémie de covid-19 a démontré l'importance des questions de souveraineté et d'indépendance pharmaceutique, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'encourager la production pharmaceutique en France et préserver sa souveraineté en la matière et s'il entend revenir sur la décision du 20 janvier 2021 afin de concrétiser ses intentions.

Question publiée au Journal Officiel 19/07/2022