Intégration de l'ISMF au calcul des droits à pension des policiers municipaux

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la non-prise en compte intégrale de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul des droits à la retraite des fonctionnaires de police municipale par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). En outre, il saisit l'occasion pour rappeler que la réponse apportée par le Gouvernement à la question n° 24962 et publiée au Journal officiel le 29 mars 2022 énonce que « la question de la prise en compte intégrale de l'ISMF dans le calcul des droits à retraite des policiers municipaux ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Aussi, elle devra être examinée dans le cadre des réflexions engagées en ce qui concerne la réforme des retraites ». Or il apparaît que ce sujet n'a pas été traité dans le cadre des débats portant sur le PLFRSS pour 2023, d'où la nécessité de le porter à nouveau auprès de M. le ministre. Les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 déterminent le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale. Il est ainsi prévu que l'ISMF est calculée sur la base de la prise en compte du grade, de l'ancienneté, du niveau de responsabilité ou encore des sujétions particulières de l'agent, suivant une modulation fixée individuellement et son taux par rapport au traitement brut mensuel varie en fonction des missions assignées à l'agent. Or le traitement indiciaire brut ne comprend pas les primes et indemnités touchées en complément par le fonctionnaire. En ce sens, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) n'est pas intégrée dans le calcul du montant de la pension au moment de sa liquidation. Elle est uniquement considérée dans le calcul portant sur la retraite complémentaire. Pourtant, l'indemnité sujétion spéciale police (ISSP) des agents de la police nationale est comprise dans le calcul des droits à la retraite. Considérant que ces bonifications permettent d'atteindre plus rapidement la durée de service nécessaire en vue d'obtenir le pourcentage maximal de liquidation, il lui demande donc s'il compte prendre des mesures dans le sens de l'intégration de l'ISMF des agents de police municipale dans la base des revenus pris en compte pour le calcul de leur pension de retraite.